L’INOPPOSABILITE N’EMPECHE PAS LA CPAM DE SANCTIONNER L’EMPLOYEUR POUR DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL TARDIVE !

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a précisé le périmètre des effets d’une décision d’inopposabilité à l’égard de l’employeur.

La Cour d’Appel avait en effet retenu : « dans les rapports entre la caisse et l'employeur, une déclaration d'inopposabilité d'une décision de prise en charge d'un accident du travail a pour effet de faire sortir celui-ci du champ de la législation professionnelle et qu'il en résulte que la totalité des conséquences d'un tel accident est inopposable à l'employeur, qu'il s'agisse du calcul des cotisations, de la majoration de rente, des indemnisations consécutives à une faute inexcusable ou de la sanction de l'article L. 471-1 précité. »  [...]