(janvier 2011)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) au titre de certains salariés et mandataires sociaux participant à des projets de recherche et développement de l’entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise dans la mesure où l'entreprise a bien moins de 8 ans à la clôture de l'exercice considéré.

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(janvier 2011)

>ARTICLE10 - Retraites chapeaux : nouveau régime social 
> ARTICLE 11-  Contributions patronales et salariales dues au titre des options de souscription ou d’achat d’actions : changements de taux
> ARTICLE 12 - Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul
> ARTICLE 16 - Augmentation du taux du forfait social
>ARTICLE 18 - Indemnités de rupture du contrat de travail
> ARTICLE 20 - Plafonnement de l’abattement d’assiette pour la CSG  
> ARTICLE 21- Assujettissement des rémunérations versées par un tiers
>ARTICLE 40- Obligations du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage : évolution de l’attestation de fourniture des déclarations  
> ARTICLE 124 - Obligation de déclarer et payer les cotisations par voie dématérialisée   

(11 juin 2010 )
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
  
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE 2008
  
Article 1 
Au titre de l’exercice 2008, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 

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(Septembre 2009 )
Conformément à l’article LO. 132-3 du code des juridictions financières, le présent chapitre « comprend l’avis de la Cour sur la cohérence des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos » et présente les vérifications afférentes. Ces tableaux, qui retracent les résultats annuels d’ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale pour 2008, sont présentés en vue de leur approbation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce chapitre présente par ailleurs l’analyse de l’évolution des comptes de la sécurité sociale en 2008 par rapport à l’année précédente et aux prévisions votées par le Parlement. Il évoque ensuite, comme les années précédentes, la situation financière des régimes et examine spécifiquement la question du financement de la dette de la sécurité sociale et de son coût. La Cour revient enfin sur les relations entre l’Etat et la sécurité sociale, afin d’éclairer les évolutions constatées en 2008.

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(Aout 2008 )

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