L’arrêté du 13 décembre 2011 du ministre du travail a fixé le nouveau modèle « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet », à utiliser depuis le 1^er janvier 2012,enregistré sous le numéro Cerfa 14463*01.
 
Ce formulaire est disponible auprès des CPAM et des Caisses Générales de Sécurité Sociale. Il est également accessible sur le site AMELI et SERVICE PUBLIC. Les employeurs peuvent également procéder à la télé déclaration sur NET-ENTREPRISES.
 
Deux rubriques ont fait l’objet de modifications essentielles par rapport au précédent formulaire.
 
1/ La première concerne les informations relatives à l’accident et permet à l’employeur d’apporter des précisions complémentaires sur le lieu de l’accident et/ou sur le temps, afin que la Caisse primaire soit en mesure d’apprécier le caractère professionnel de l’accident et, le cas échéant, de le qualifier en accident de trajet. L’employeur doit alors cocher les éléments correspondants aux informations dont il dispose sur le fait accidentel.
 
La qualification d’accident de trajet n’a pas le même impact sur les taux de cotisations accidents de travail et fait l’objet d’une majoration forfaitaire dite M1 en application de l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale (fixée en pourcentage des salaires).
En pratique, cette majoration apparaît sur la feuille de calcul du taux et le dossier accident de trajet n’est alors pas relevé sur le compte employeur courant de l’établissement concerné.
 
Il est désormais possible d’indiquer le numéro de SIRET du lieu de l’accident, cette précision s’avérant particulièrement utile lors d’une déclaration effectuée par une entreprise d’intérim entraînant la mise à disposition d’un salarié auprès d’un établissement utilisateur.
Il convient également de renseigner cette information lorsque le salarié travaille pour un groupement d’entreprise et que le SIRET de l’établissement pour lequel il travaillait au moment de l’accident est différent de l’établissement d’attache.
 
Concernant les circonstances de l’accident, trois éléments sont à mentionner par l’employeur :
-          l’activité de la victime lors de l’accident,
-          la nature de l’accident,
-          l’objet dont le contact a blessé la victime.
 
Une sous-rubrique permet d’indiquer les réserves motivées conformément à l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, si besoin en joignant une lettre d’accompagnement.
 
IMPORTANT !
Les réserves motivées doivent nécessairement porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. La Caisse primaire ne les prendra en considération que si elles sont formulées au moment de la déclaration, avec une éventuelle lettre d’accompagnement.
Les réserves motivées adressées postérieurement à la déclaration risquent de ne pas être analysées  par la Caisse, celle-ci ayant déjà pu se prononcer et pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
 
Puis, l’employeur reste tenu de renseigner les éléments de temps et de préciser les conséquences de l’accident.
Pour rappel, l’accident est considéré comme constaté lorsque le signataire de la déclaration a effectivement constaté les lésions consécutives à l’accident et/ou les dégâts matériels qui ont pu en résulter dans un temps proche de sa survenance.
 
A l’inverse, lors d’un accident connu, le signataire de la déclaration a simplement été informé sans avoir constaté les éventuelles lésions et/ou dégâts matériels. Cela peut être par exemple, lorsque le salarié s’est manifesté dans un temps plutôt éloigné de la survenance des faits ou lors d’une information par téléphone.
 
2/ La seconde modification concerne la rubrique réservée au témoin ou la première personne avisée. Le témoin doit nécessairement avoir assisté à l’accident et non pas avoir simplement constaté ses conséquences.
 
Afin de procéder à la déclaration d’un accident du travail dans le respect des obligations mises à sa charge, l’employeur doit veiller à :
 
- Remettre au salarié « la feuille d’accident du travail ».
- Transmettre à la caisse d’assurance maladie du salarié, sous 48 H à compter du moment où il a été informé la « déclaration d’accident du travail », en envoi recommandé.
- Etablir une attestation de salaire, à la réception de l’avis d’arrêt de travail, pour le versement des indemnités journalières.
- Assurer l’organisation d’une visite de reprise du travail auprès du service de santé au travail si la durée de l’arrêt dépasse 8 jours.
 
IMPORTANT !
La déclaration effectuée tardivement expose l’employeur au paiement d’une amende conformément aux articles L. 162-1-14, L. 471-1 et R. 471-3 du Code de la sécurité sociale.
La Caisse primaire peut également demander le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident et prononcer une pénalité financière.
 
Vous souhaitez un appui pour mieux comprendre le nouveau formulaire ou pour déléguer le renseignement de vos DAT ? ATEQUACY vous accompagne :conseil@atequacy.com.