> L’article 12 du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (dont fait partie la modification de la Loi Fillon) propose de calculer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction de cotisations patronales à laquelle l’entreprise peut prétendre non plus mois par mois, mais en fonction du salaire annuel.
> A rémunération annuelle totale égale, les entreprises qui versaient un 13ème mois, une prime de vacances ou une prime semestrielle, bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2010 d’un montant d’allègements de charges plus favorable que celles qui versaient les salaires sur 12 mois.
> Cette mesure, dont le produit est estimé à 2 milliards d’euros par an, participe au financement de la réforme des retraites.
