EVALUATION INVIDUELLE OU COLLECTIVE DE LA PENIBILITE : QUELLE MÉTHODE CHOISIR ?

Les décrets venant préciser les seuils des facteurs de pénibilité, publiés le 31 décembre 2015, ont permis aux entreprises de s’atteler plus sereinement à l’évaluation des risques liés à la pénibilité. Le dispositif actuel laisse libre choix aux employeurs de baser leur évaluation de la pénibilité sur un travail de mesure interne, ou bien de suivre le référentiel établi par sa branche professionnelle. Deux méthodes d’évaluation, parfois complémentaires, qui présentent chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Qu’est-ce qu’implique une évaluation individuelle ou collective (via un référentiel de branche) ?

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ACCIDENT DU TRAVAIL : ÉLARGISSEMENT DE LA NOTION DE RÉSERVES

L’article R.441-11 premier alinéa du Code de la Sécurité Sociale est clair : « La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. » La nécessité que ces réserves soient effectivement motivées n’était pas présente dans la version originale de l’article mais est apparue suite au décret du 29 juillet 2009 réformant l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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LA FIN DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT EN MATIERE DE RISQUE PROFESSIONNEL

La responsabilité des employeurs en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle est particulièrement lourde puisqu’elle exige le respect d’une obligation de sécurité de résultat pour pouvoir valablement être écartée. A contrario, la règle à retenir est que dès lors qu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a failli à son obligation telle que décrite à l’article L.4121-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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COUTS FORFAITAIRES DES RISQUES PROFESSIONNELS : TOUJOURS EN AUGMENTATION POUR 2016

Comme chaque année, le Ministre en charge de la Sécurité Sociale a dévoilé, par arrêté du 1er décembre 2015, les montants forfaitaires applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles pour le calcul des cotisations 2016. Si cette année encore le constat général est celui de l’augmentation des coûts retenus pour les sinistres de 2012, 2013 et 2014, entrant dans le calcul des cotisations 2016, celle-ci apparaît moins flagrante que pour les années précédentes. 

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Effets de seuil : une amélioration encore perfectible

Dans la continuité des textes de l’été  sur le maintien dans l’emploi et sur la  simplification de la vie des entreprises, un certain nombre de seuils vont être fusionnes ce 1er janvier. Les seuils qui étaient auparavant relatifs à 9 ou 10 salariés sont désormais fixés  à 11.

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PERIODE D’ESSAI ET DELAI DE PREVENANCE

Dans un arrêt (n°14-16.713) en date du 16 septembre 2015, la chambre Sociale de la Cour de Cassation offre la possibilité à l’employeur de se dispenser du délai de prévenance (légal ou conventionnel) de la période d’essai en rémunérant le salarié.

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VERS UNE NOUVELLE DEFINITION DU TRAVAIL REPETITIF

Suite à la remise du rapport « Propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention » de Christophe SIRUGUE, Gérard HUOT et Michel DE VIRVILLE sur le compte de prévention de la pénibilité, une nouvelle mission a été confié à Hervé Lanouzière, directeur général de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), afin de redéfinir la notion de travail répétitif, qui était considérée comme trop imprécise.

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LE COMPTE PÉNIBILITÉ REMANIE PAR LA LOI REBSAMEN

Le 26 mai dernier, MM. Christian Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville avait remis au Premier ministre leur rapport du rapport « Propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention »  sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans lequel il préconisait plusieurs pistes de simplification.

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