ActualitésCotisations SocialesRéduction Fillon

10/09/2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 apporte des modifications importantes sur la formule de calcul de la réduction Fillon. Elle vient donc s’ajouter aux nombreuses lois, circulaires et jurisprudences qui régissent la formule de calcul.

Pour rappel, la réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC (soit 15,25 € en horaire brut au 1er janvier 2014).

Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un «coefficient de réduction» selon la formule suivante :

  • jusqu’à 19 salariés : coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1]
  • à partir de 20 salariés : coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1].

Les modifications apportées par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2015 sont les suivantes :

 

1. Suppression du seuil de 20 salariés

Actuellement, le taux maximal de la réduction de cotisations est de 26 % dans une entreprise de 20 salariés et plus et de 28,10 % dans une entreprise de moins de 20 salariés pour un salarié au rémunéré au SMIC (Art. D. 247-1, I du code de la sécurité sociale).

A compter du 1er janvier 2015, la réduction Fillon sera calculée de la même façon, quel que soit l’effectif. Toutes les entreprises bénéficieront donc d’un même niveau de réduction.

 

2. Augmentation du coefficient de réduction

Afin de mettre en place le dispositif « Zéro charges » pour un salarié rémunéré au SMIC, le champ des cotisations concernées par la réduction Fillon va être élargi afin d’exonérer les salaires de toute cotisation URSSAF et non plus seulement des cotisations de Sécurité sociale.

Actuellement, les cotisations patronales prises en compte sont les suivantes :

  • assurance maladie,
  • assurance vieillesse,
  • allocations familiales.

A partir du 1er janvier 2015, les cotisations suivantes seront également neutralisées par  la réduction Fillon :

  • FNAL,
  • contribution solidarité autonomie,
  • cotisation d’accident du travail (dans la limite d’un taux maximal).

La valeur maximale du coefficient sera donc fixée par décret et dans la limite de la somme des cotisations mentionnées précédemment.

Pour 2015, les coefficients maximaux de 27,95 % et 28,35 % sont envisagés.

La formule de calcul pourrait donc être déterminée par l’une des formules suivantes :

  • Coefficient = (0,2795/0,6) X [(1,6 X SMIC annuel/rémunération annuelle brute) — 1] ;
  • Coefficient = (0,2835/0,6) X [(1,6 X SMIC annuel/rémunération annuelle brute) — 1].

Les coefficients maximaux d’exonération seront donc susceptibles d’évoluer chaque année pour tenir compte de l’évolution des taux de cotisations.

 

3. Modification de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient

Jusqu’au 31 décembre 2014, il est possible de neutraliser la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, de la rémunération brute prise en compte pour calculer coefficient de la réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13, III).

La neutralisation de ces temps permet d’augmenter la valeur du coefficient et par conséquent le montant de la réduction en lui-même.

À compter du 1er janvier 2015, ce mécanisme de neutralisation disparaîtra. Cela aura donc pour effet de minorer le coefficient et le montant de la réduction Fillon.

 

4. Suppression de la majoration de 10% pour certaines entreprises

A ce jour, certaines entreprises bénéficient d’une majoration  de 10% du montant de la réduction calculée pour certains salariés à savoir (c. séc. soc. art. D. 241-10) :

  • les salariés qui relèvent d’une caisse de congés payés (ex. : professions du BTP),
  • les intérimaires.

A compter du 1er janvier 2015, cette majoration du montant de la réduction de cotisations sera supprimée. Pour compenser cette suppression, des aménagements portant sur la formule de calcul seront apportés par décret.

 

Compte tenu de ces nouveaux changements, les entreprises devront être particulièrement vigilantes dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures. En cas d’erreur, celle-ci s’expose à des risques de redressement ou de sur-cotisation. La réduction Fillon étant le premier motif de redressement en cas de contrôle URSSAF (Baromètre ATEQUACY 2013).

Source : loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014