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18/02/2015

Le taux de droit commun du CICE est fixé à 6 % pour les rémunérations versées en 2014. Cependant, les entreprises situées dans les DOM bénéficient, à partir de 2015, d’une augmentation de 50 % du montant du CICE.

Champ d’application

Le CICE est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité.

Sont donc concernés par la majoration, les entreprises situées en :

  • Guadeloupe
  • Guyane française
  • Martinique
  • Mayotte
  • La Réunion

Taux applicable

Pour les entreprises concernées, la majoration sera mise en œuvre de manière progressive.

Ainsi le taux du CICE applicable sera de :

  • 7,5% sur les rémunérations versées en 2015,
  • 9 % sur les rémunérations versées en 2016.

Pour les entreprises situées en France métropolitaine le taux du CICE reste inchangé.

Le coût de cette mesure est estimé à 110 millions d’euros en 2016 et 290 millions en 2017. Cette hausse du taux du CICE devrait être accompagnée d’une réforme de certaines aides jugées moins efficaces et notamment de l’aide à la rénovation hôtelière.

 

Source : Article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015