Actualitéscontrat de professionnalisation

07/09/2015

A compter du 1er septembre 2016, la transmission du contrat de professionnalisation à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation s’effectuera sous forme dématérialisée, par le biais du portail Internet de l’alternance

Les employeurs qui embauchent des salariés en contrat de professionnalisation doivent adresser leurs contrats à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation (OPCA) dans les 5 jours qui suivent le début de chaque contrat.

De même, les décisions d’accords ou de refus de prise en charge de l’OPCA seront notifiées à l’employeur et également au DIRECCTE de manière dématérialisé.

Enfin, l’employeur devra informer dans un délai de 30 jours la DIRECCTE et l’OPCA, par l’intermédiaire du service dématérialisé, de toute rupture du contrat de professionnalisation avant son terme.

 

Source :

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation