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03/09/2015

Depuis le 1er janvier 2015, une contribution patronale a été créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Une circulaire ACOSS du 31 juillet vient préciser les modalités d’application de la nouvelle contribution au Sociétés concernées.

1/ Employeurs concernés

Cette contribution est due par les employeurs mentionnés à l’article L 2111-1 du code du travail à savoir les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

A noter :

  • Il convient de préciser qu’aucune condition d’effectif n’ayant été déterminée, tous les employeurs susmentionnés sont concernés par cette contribution.
  • La contribution est due indépendamment de la présence d’un syndicat ou l’adhésion à une organisation professionnelle d’employeur.
  • Les associations intermédiaires y sont assujetties.

 

2/ Assiette de la contribution

L’assiette de cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L.21111 du Code du travail et comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale telle que définie à l’article L.2421 du Code de la Sécurité sociale et à l’article L.74110 du Code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, la contribution est due sur les rémunérations versées aux apprentis, quel que soit l’effectif de l’employeur. Les artisans et les « moins de 11 salariés » y sont donc également assujettis.

A noter :

  • Pour les apprentis, il est admis de la calculer la contribution sur la base de l’assiette forfaitaire des cotisations.
  • La circulaire précise que la contribution n’est pas due sur les gratifications versées aux stagiaires, quand bien même le montant de la gratification dépasse le seuil de franchise de cotisations.
  • Lorsque le mandataire social est exclusivement titulaire de ce mandat, la contribution n’est pas due.

 

3/ Taux et modalité déclarative

Pour la première déclaration 2015, le nouveau code type personnel 027 ne sera pas pré-rempli sur le bordereau Urssaf.

Il conviendra de le mentionner sur une nouvelle ligne et de compléter la déclaration selon les modalités suivantes :

  • CTP 027 : Contribution organisations syndicales
  • Base : rémunérations déplafonnées
  • Taux : 0,016%

Pour rappel, cette contribution a été mise en place afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Parallèlement, un fonds paritaire spécifique dédié a été créé  et alimenté par cette contribution.

 

Sources :