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16/04/2015

La Cour de cassation a récemment précisé qu’un avis de passage adressé au siège d’une société alors que le contrôle portait sur une de ses filiales (entrant dans le protocole VLU), ne répondait pas aux exigences légales. 

Pour rappel, le versement en un lieu unique (VLU) permet aux entreprises multi établissements de centraliser auprès d’une seule URSSAF les déclarations et le paiement de leurs cotisations.

En ce qui concerne l’avis de passage, celui-ci doit être envoyé au seul employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations sur lesquelles le contrôle est envisagé.

Pour une société multi établissements, un avis adressé au siège permet donc de valider le contrôle et le redressement de ses établissements tandis que si les sociétés (ou certaines d’entre elles) rentrent dans le protocole VLU, elles ont la qualité d’employeur et notamment leur « propre personnalité juridique » et leur « individualité pleine et entière ». C’est ce qui réaffirme l’arrêt de la Cour de cassation.

 

En effet, selon la Cour de cassation, le protocole de VLU ne prive pas les sociétés d’un groupe d’être avisées du contrôle URSSAF par un avis de passage si elles ont leur propre personnalité juridique. Les garanties prévues en cas de contrôle sont donc applicables à chacune des sociétés.

 

Source : cass. civ., 2e ch., 2 avril 2015, n° 14-14528 FPB