ActualitésCotisations Sociales

18/02/2015

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau régime de calcul des cotisations patronales  d’allocations familiales est entré en vigueur. Il déclenche le calcul d’un complément d’allocations familiales de 1,80% sur tous les salaires excédant 1,6 SMIC annuel.

Champ d’application.

La baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est applicable aux employeurs entrants dans le champ d’application de la réduction Fillon.

Elle concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC soit 28 043 €.

 

Mode de calcul

Pour déterminer si la baisse du taux est applicable, il convient de se référer à la valeur du SMIC et plus précisément à celle applicable au titre de la réduction Fillon.

 

Taux applicable

Pour la fraction de rémunération inférieure à 1,6 SMIC soit 28 043 € le taux applicable est réduit de 1,8% soit un taux de 3,45% (5,25% – 1,8% = 3,45%). Dès lors que la rémunération est supérieure, le taux applicable est de 5,25%.

 

Régularisation

Compte tenu de l’annualisation de  la cotisation, les rémunérations dont le montant se situe successivement en dessous puis au-dessus de 1,6 SMIC devront faire l’objet de régularisations progressives ou annuelles.

 

Pour permettre ces régularisations, un code CTP spécifique a été créé : CTP 437 DEDUCTION AF TAUX REDUIT.

 

Ce nouveau mode de calcul étant basé sur le SMIC dit « Fillon », il convient d’être très attentif au calcul de ce paramètre. En effet, toute erreur de calcul au titre de la réduction Fillon sera désormais en mesure d’impacter, en plus du CICE, le calcul des cotisations d’allocations familiales.

 

 

Source : Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JORF n°0293 du 19 décembre 2014.