ActualitésCotisations SocialesMots ClésEffet de seuil Effectif

Dans la continuité des textes de l’été  sur le maintien dans l’emploi et sur la  simplification de la vie des entreprises, un certain nombre de seuils vont être fusionnes ce 1er janvier. Les seuils qui étaient auparavant relatifs à 9 ou 10 salariés sont désormais fixés  à 11.

Le forfait social sur les cotisations employeur a la prévoyance et aux frais de sante qui n’était  dû, jusqu’en 2015, qu’à compter de 10 salaries, le versement transport paye par les établissements de plus de 9 salaries mais aussi les obligations en matière de formation seront notamment impactes.

 

La question récurrente des modalités de calcul des effectifs n’est pas pour autant réglée. Si en matière de cotisations sociales, la moyenne des effectifs mensuels arrêtés chaque fin de mois est désormais la norme, on trouve encore de nombreuses distorsions selon que l’on se réfère au code du travail (obligation d’avoir des représentants du personnel, emploi des travailleurs handicapes…) ou au code de la sécurité sociale (cotisations sociales). Ces distorsions peuvent être d’autant plus ennuyeuses qu’un effectif de 11 salaries est aussi celui à partir duquel il convient que soient élus des délégués du personnel.

Si le Gouvernement a dit être conscient de ces difficultés et veiller à les résoudre quand cela était possible, une définition légale et uniforme  des effectifs n’a toujours pas été donnée.

 

Ces mesures ne vont, dans les faits, ne concerner qu’un nombre réduit d’entreprises, celles dont l’effectif avoisine les 10 salaries ou fluctue autour de ce nombre. C’est à elles que vont devoir s’adresser les experts-comptables afin de recalculer les effectifs et vérifier si elles peuvent ou non bénéficier des nouveaux seuils d’exonération ou de moindre formalisme. Si nécessaire et au vu du  résultat de ces vérifications, les logiciels de paie devront être adaptes. Cela ne devrait pas poser de difficultés majeures même si, on peut toujours craindre, que certains se trompent et continuent, par exemple, à cotiser alors qu’ils pourraient ne plus le faire.

 

Enfin, on peut s’interroger sur la pertinence de ce seuil de 11 salaries. Un des buts du Gouvernement est de favoriser l’embauche. Faire de l’embauche du 11ième salarie, un facteur de renforcement des obligations en termes de cotisations sociales  et d’obligations de représentation du personnel peut faire craindre que certains employeurs hésitent d’autant plus à embaucher ce salarie et, ainsi, continuer à bénéficier du régime plus favorable en termes de cotisations sociales et d’éviter, en outre, de devoir avoir des DP.