ATEQUACY : expert en optimisation des coûts sociaux

ATEQUACY est un cabinet de conseil entièrement dédié à l’optimisation des cotisations sociales (réduction de votre taux accidents du travail / maladies professionnelles et réduction de vos charges sociales). Notre approche est unique et elle combine, d’une part une action pointue de recherche d’économies et, d’autre part, une posture de conseil.

Grâce à une expérience de près de 20 ans et un investissement très important dans la recherche technique et juridique, nous mettons à votre service l’une des meilleures équipes d’experts du marché. ATEQUACY met en œuvre une méthodologie claire et transparente qui vous assure un suivi régulier et des performances maximales pour une réduction de vos charges sociales.

LA MISE EN INVALIDITE PEUT ELLE PERMETTRE A L’EMPLOYEUR DE S’EXONERER DES EXIGENCES INHERENTES AU CONSTAT DE l’INAPTITUDE ?

Telle est la question qui s’est posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 7 décembre 2011.

En l’espèce, un salarié en arrêt de travail pour maladie a été classé en invalidité de deuxième catégorie. Il avait alors demandé à bénéficier des dispositions de sa convention collective qui permettait à tout salarié, classé en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de demander la résiliation de son contrat de travail. La convention collective prévoyait alors une indemnité calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

La Haute juridiction de l’ordre judiciaire profite de cet arrêt pour faire plusieurs rappels. [...]