ActualitésSécurité Sociale

05/11/2014

Ce projet avait déjà fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement le 29 septembre dernier. Quelles sont les principales mesures qui vont impacter les entreprises ? Dans les faits, beaucoup de ces mesures étaient connues dès 2013 ou depuis la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 adoptée cet été.

La compensation du pacte de responsabilité et de solidarité à la Sécurité sociale se traduit notamment par le fait que les employeurs d’un salarié payé au SMIC ne paieront plus du tout de cotisations patronales de Sécurité sociale. Ce dispositif sera dégressif jusqu’à devenir nul pour les salariés dont la rémunération dépasse 160% du SMIC. En outre, les cotisations d’allocation familiales verront leur taux diminuer de 1,8% jusqu’à cette même limite de 1,6 fois le SMIC.

Cet effort représente 4,6 milliards d’euros en 2015.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, elle aussi, modifiée. Due par les entreprises qui, en 2014, réalisaient un chiffre d’affaires au moins égal à 760 000 €, cette contribution se verra, en 2015, appliquer un abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros. Les entreprises (notamment PME et ETI), dont le chiffre d’affaires hors taxe n’atteint pas cette somme seront donc totalement exonérées.

Au total, cet abattement se traduira par une réduction de 1 milliard d’euros de collecte au titre de cette contribution.

Au chapitre des hausses, on trouve la poursuite des mesures envisagées par la loi portant réforme des retraites d’août 2013. Outre l’allongement de la durée de cotisation pour atteindre une retraite à taux plein (les salariés nés en 1954 pourront partir au plus tôt en août 2015, ceux nés en 1955 ne le pourront pas avant 2017), la réforme prévoit une augmentation du taux de cotisation vieillesse de 0,1% (répartis à égalité entre salariés et employeurs).

Le taux de cotisation patronale augmentera donc de 0,05% en janvier ce qui devrait représenter 200 millions d’euros de cotisations patronales supplémentaires.

 

En conclusion, le projet de loi reprend les annonces déjà faites et intègre ces dispositions en 2015 ce qui correspond bien à l’engagement du Gouvernement de ne modifier l’environnement juridique et social des entreprises que le plus légèrement possible et de « sanctuariser » les mesures fiscales et sociales déjà annoncées à la suite du Pacte de solidarité.