L’enquête, a été menée avec le concours de la Junior ESSEC Conseil du 9 septembre au 3 octobre 2013, auprès de 200 entreprises françaises de tous secteurs, interrogées par le biais d’un questionnaire téléphonique.

Dans un contexte où les contrôles auprès des entreprises s’intensifient, ATEQUACY, cabinet de conseil opérationnel en gestion des coûts sociaux, a souhaité les interroger, pour la 2ème année consécutive, sur leur manière d’aborder un contrôle URSSAF et faire le point sur les anomalies, les types et niveaux de redressements en fonction de leur secteur d’activité et taille. L’enquête évoque également l’évolution du rôle du contrôleur URSSAF et la relation avec les entreprises.

Plus de 50% des sondés sont des DRH. En effet, le contrôle URSSAF au sein de l’entreprise est souvent dévolu aux Ressources Humaines qui détiennent le plus d’informations nécessaires au contrôleur.

Toutes les personnes interrogées ont connu au moins un contrôle URSSAF et plus de 80% ont l’expérience d’au moins 2 contrôles URSSAF dans leur carrière.  Ce sont donc des personnes expérimentées qui constituent ce panel.

LES PRINCIPAUX RESULTATS ET LES FAITS MARQUANTS DE L’ENQUETE

  • UNE FRÉQUENCE DES CONTRÔLES QUI S’ACCELERE

En 2013, 80% des entreprises interrogées ont été contrôlées par les URSSAF sur les 4 dernières années (contre 63% lors de la 1ère enquête réalisée en 2012). Ce constat de l’augmentation des fréquences de contrôle vient confirmer la volonté affichée du gouvernement d’accélérer le rythme et le nombre d’entreprises contrôlées. L’heure est aujourd’hui à la négociation des nouvelles consignes en direction des URSSAF pour la période 2014-2018. Ces nouvelles consignes  viendront probablement renforcer cette politique qui se met en place depuis 5 ans déjà.

  • LA DURÉE DES CONTROLES : UNE DONNÉE TRES VARIABLE

Un tiers des contrôles URSSAF durent au moins deux mois. Les durées de contrôle URSSAF se répartissent de façon égale entre les contrôles courts (moins d’une semaine), les contrôles intermédiaires (entre une semaine et un mois), longs (2 mois ou plus).  La taille de l’entreprise, la complexité de sa structure ont une influence directe sur la durée du contrôle.

  • L’ISSUE DU CONTROLE URSSAF MOINS CLÉMENTE POUR LES ENTREPRISES

2 fois moins d’entreprises remboursées par l’URSSAF. Les entreprises connaissent beaucoup moins de cas de sur-cotisation qui amèneraient à des remboursements de l’URSSAF.

+ 2% d’entreprises redressées à l’issue du contrôle URSSAF par rapport à l’année précédente.  Cette tendance confirme encore la volonté du gouvernement à renforcer la rigueur et la fréquence des contrôles des entreprises.

1 PME sur 2 est redressée à l’issue du contrôle URSSAF contre 7 grandes entreprises sur 10 en 2013. On peut voir ici un effet de la structure. Les grandes entreprises sont souvent multi-établissements et il peut être malaisé de tous les contrôlés de manière parfaite. De plus, elles présentent souvent des problématiques spécifiques en termes de politiques de rémunération, de personnels qui peuvent donner lieu à contestation de la part du contrôleur ou de l’équipe de contrôleurs en charge du dossier.

On note que 64% des entreprises du secteur de l’industrie sont redressées à l’issue du contrôle URSSAF en 2013 contre 50% en 2012. En revanche, on constate moins de redressements dans le secteur de la construction cette année (46% contre 70% en 2012). Il est très difficile d’expliquer ces évolutions contraires, aucun événement spécifique ne venant expliquer l’une ou l’autre. Pour ce qui est du secteur des services, au sens large, on observe une baisse du pourcentage de redressement mais dans une mesure nettement moins marquée que dans la construction (52 contre 56%).

  • LES POSTES DE REDRESSEMENT OU DE REMBOURSEMENT EN 2013

28% des cas de redressements portent sur les allègements Fillon et les frais professionnels en 2013. Les assiettes de redressement sont assez classiquement liées au calcul des allègements Fillon dont les règles ont encore changé entre 2011 et 2012. L’autre point majeur de redressement correspond une nouvelle fois aux frais professionnels et aux avantages en nature (28% en 2013 contre 37% en 2012).

S’agissant des remboursements de l’URSSAF en faveur des entreprises ce sont ces deux mêmes postes qui donnent lieu à la majorité des remboursements: 45% des cas de remboursement de l’URSSAF portent sur les allègements Fillon en 2013. Il semble que l’annualisation et les dernières modalités de calcul, pourtant plus simples, ne semblent pas réduire fortement l’occurrence des erreurs.

Plus surprenant, la part relative jouée par les bases de CSG / CRDS et le forfait social de 8% tant en matière de redressement que de remboursement. On ne peut lier la problématique CSG / CRDS avec la question des charges sociales sur indemnités de rupture puisqu’elles font l’objet d’un traitement spécifique ; il faut donc penser que les règles pourtant anciennes en la matière ne sont pas encore bien maîtrisées par les entreprises.

On peut également penser que les contrôleurs ont contesté le caractère « responsable » de certains contrats de prévoyance et ont donc redressé sur ce point.

  • QUEL NIVEAU DE REDRESSEMENT OU DE REMBOURSSEMENT EN 2013 ?

¼ des redressements ont des montants inférieurs à 10 000€ tandis que 2 redressements sur 10 sont supérieurs à 100 000€ et un redressement sur dix est supérieur à 500 000€ en 2013.

Sans surprise, le montant des redressements est corrélé à la taille des entreprises. A noter tout de même que près de un tiers des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont redressées à plus de 200 000€.

60% des remboursements de l’URSSAF sont inférieurs à 10 000€. Les remboursements se font sur des montants beaucoup plus faibles que les redressements.

  • LA CONTESTATION D’UN REDRESSEMENT : PRATIQUE COURANTE DES ENTREPRISES

Nouveauté de l’enquête cette année, ATEQUACY a interrogé les entreprises sur les actions menées en cas de redressement.

Plus d’un quart des entreprises ont déjà mené une action en contentieux pour contester une décision de l’URSSAF.

Les contestations en Commission de Recours Amiable (CRA) n’aboutissent que rarement, c’est ce qu’exprime ce faible pourcentage de 12% d’entreprises qui mènent une action en CRA. Compte tenu du temps et de l’investissement que peut représenter une contestation en contentieux, le pourcentage des entreprises qui s’y risque parait assez conséquent.

1 entreprise sur 3 sollicite une prestation de conseil externe lors d’un contrôle URSSAF : pour la moitié des cas de sollicitation externe, il s’agit d’une aide opérationnelle à la préparation en amont du contrôle et/ou d’un accompagnement/coaching pendant la période du contrôle. Il s’agit d’une démarche préventive visant à se donner les moyens de réussir cet événement important.

Pour l’autre moitié, cet accompagnement commence au moment du contentieux, via la sollicitation de cabinets d’avocats. En effet, les entreprises ont pris conscience du fait qu’il est difficile d’aller au contentieux seul. La contestation d’un redressement nécessite en effet d’avoir un motif solide, et requiert un bon niveau de technicité.

  • LES COMPÉTENCES PERCUES DU CONTROLEUR URSSAF

La perception des compétences du contrôleur URSSAF par les entreprises est plutôt bonne, tant en termes d’expertise que de pédagogie, et le sentiment d’équité dans l’analyse est plutôt partagé. Cette perception évolue néanmoins selon le montant du redressement. Plus le montant est élevé et moins le contrôleur est perçu comme faisant preuve de pédagogie. On peut lier cela à la taille des entreprises considérées. Si on suppose une occurrence plus forte au sein des entreprises moyennes et grandes de montants de redressement élevés, on peut penser que ce sont également celles dans lesquelles les équipes paie sont les mieux constituées.

  • LE CONTRÔLEUR URSSAF, UN AUDIT COMME UN AUTRE ?

Pour conclure 77% des entreprises interrogées estiment qu’elles gagnent en « best practices » suite à un contrôle URSSAF. Ce constat rejoint la volonté de l’URSSAF d’informer et d’éduquer les entreprises. C’est un point positif du contrôle URSSAF.

Si pour 1 entreprise sur 2, le contrôle URSSAF est devenu un audit comme les autres, il reste néanmoins une source d’anxiété pour les sondés : plus de 4 sur 10 d’entre eux avouent qu’il reste une source de stress et 3 sur 10 le considèrent comment une gêne au travail. Comme on le dirait de tout audit interne…

A propos d’ATEQUACY. 

ATEQUACY met au service des entreprises son savoir-faire en matière de structuration et de gestion administrative des ressources humaines. A l’appui d’une expérience de plus de 20 ans, nous déployons l’une des meilleures équipes expertes du marché en matière de réduction des risques et des coûts sociaux. ATEQUACY audite notamment les charges sociales obligatoires, la paie, la performance sociale et la gestion administrative opérationnelle des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. ATEQUACY est une filiale d’ADDING GROUP (156 collaborateurs, 23 millions d’euros de chiffre d’affaires en  2013, basé à Lyon, Bordeaux et Paris.)

Contact presse : Audrey Donnenfeld – audrey.donnenfeld@ad-rp.fr – 06 30 10 76 90