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10/09/2014

A compter du 1er janvier 2015, les entreprises situées en dehors d’une zone de versement transport pourront être mise à contribution pour le financement régional des transports en commun. Le versement de transport est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.

Actuellement, seuls les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport.

Cependant, la Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire instaure un versement transport « interstitiel » au profit des Régions qui sera perçu sur les entreprises implantées hors d’un périmètre de transport urbain mais desservies par les transports publics (bus, tramway, autocar, TER).

Cette cotisation devra contribuer exclusivement au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux et notamment de permettre aux Régions de développer l’offre TER.

Selon le rapporteur du texte, Michel Teston, la mise en place de cette cotisation a été préféré à celui d’un versement additionnel car « moins dommageable pour la compétitivité des entreprises ».

Pour ses détracteurs, cette contribution fait reposer le financement des compétences régionales en matière de transport uniquement sur les entreprises situées en dehors des territoires périurbains et qui ne sont pas nécessairement les premières à en bénéficier.

Le montant de cette cotisation, fixé par les conseils régionaux, sera plafonné à 0,55 % de la masse salariale et ne s’appliquerait ni à l’Ile-de-France, ni aux régions d’outre-mer.

 

Source : Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, JO du 5 août 2014