Concrètement, depuis le 1er janvier 2010, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et de Mutualité Sociale Agricole sont tenues de vous notifier toutes les décisions de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d'une rechute ainsi que toutes les décisions d’attribution d’une incapacité permanente partielle (indemnité en capital ou rente).
Ces décisions qui vous sont notifiées par tout moyen permettant de déterminer leur date de réception ouvrent un délai strict de deux mois pour les contester. Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2009, ces décisions vous étaient simplement adressées pour simple information par la Caisse.
Par ailleurs, les textes rappellent l'obligation de motiver objectivement les réserves sous peine d'être déclarées irrecevables.
Pour plus d'informations, vous pouvez retrouver l'intégralité des décrets et circulaires applicables au régime général et au régime agricole, dans notre base de connaissance juridique.
