TELECHARGEZ LA NOUVELLE FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION
1. Les parties concernées par cette fiche
Cette fiche, rédigée par l’employeur, est obligatoire, aux termes du décret, « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés :
>à des contraintes physiques marquées,
>à un environnement physique agressif ou
>à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé […] »
Cette fiche est impérative même lorsque l’entreprise ne répond pas aux conditions d’établissement d’un accord de pénibilité. La seule condition est donc l’exposition aux facteurs de risques du salarié. Aussi, le degré d’exposition du salarié importe peu dès lors que l’exposition existe ou est simplement potentielle notamment en raison de l’existence de mesure de prévention.
Si le CHSCT doit être consulté lors de l’élaboration de la fiche pénibilité ainsi que lors de ses mises à jour, en revanche, cette fiche d’exposition est nominative et le CHSCT ne peut en disposer. Cependant, elle est communiquée au service de santé au travail et au médecin du travail. Le salarié peut prendre connaissance de cette fiche, qui est tenue à sa disposition à tout moment. Une copie de cette fiche doit être remise au salarié lors de son départ de l’entreprise mais aussi en cas d’arrêt d’au moins 30 jours consécutif à un accident de travail/ maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas. De même en cas de décès, les ayants-droit du salarié peuvent en obtenir une copie. De son côté, l’employeur ne peut communiquer cette fiche à un autre employeur.
2. Contenu de la fiche
Cette fiche doit indiquer :
>« les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
>la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
>les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. »
Elle doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition ou de l’évolution des connaissances sur les facteurs d’exposition (produit ou procédé).
Seules les expositions survenues depuis le 1er janvier 2012 doivent faire l’objet d’une fiche. Cependant, la rédaction de cette fiche n’exonère par l’employeur de sa responsabilité éventuelle pour toutes les expositions antérieures au 1er janvier 2012.
3. Les cas particuliers
Des fiches existaient déjà pour certains secteurs d’activité. Ainsi pour les interventions dans les milieux hyperbares, la fiche de sécurité existante est maintenue mais doit intégrer les dispositions prévues pour la fiche individuelle de pénibilité.
En revanche pour les salariés exposés à l’amiante ou aux agents chimiques l’ancienne fiche disparaît pour laisser sa place à celle sur la pénibilité.
4. Les sanctions encourues par l’employeur
L’employeur qui omet d’établir et tenir cette fiche ou de procéder à ses mises à jour s’expose à une sanction pécuniaire prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 € maximum 3 000 € en cas de récidive). Cette contravention s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le non-respect de la législation. C’est l’Inspecteur du travail qui constate cette infraction et dresse un procès-verbal et c’est le Tribunal Correctionnel qui juge.
