ActualitésCotisations Sociales

29/10/2014

L’année 2015 est d’ores et déjà une année particulièrement riche en changements ! Réduction Fillon, IJSS, allocations familiales, versement transport interstitiel…Parmi ces nouveautés, figure également la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales, basé sur une contribution des entreprises et de l’Etat à un fonds paritaire.

Au 1er janvier 2015, les employeurs de droit privé et les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé seront redevables d’une nouvelle contribution visant à financer les organisations syndicales et patronales.

Le taux de la contribution pourra varier entre 0,014% et 0,02%. Le taux définitif sera fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le Ministre chargé du travail. En l’absence d’accord, celui-ci sera déterminé par décret.

L’assiette de la contribution sera déterminée par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Une circulaire devrait prochainement confirmer qu’il s’agira de l’assiette déplafonnée.

La charge des entreprises ne devrait, a priori,  pas être alourdie puisque la ponction actuelle au titre de la formation syndicale sera abrogée.

Depuis une dizaine d’années dans le secteur de l’artisanat, il existe déjà une cotisation similaire destinée à financer le paritarisme, égale à 0,15% de la masse salariale.

Parallèlement à la création de cette nouvelle contribution, un fonds paritaire sera créé et placé sous le contrôle d’un Commissaire du Gouvernement muni d’un droit d’alerte.

Ce fonds sera alimenté par cette contribution mutualisée entre les entreprises et abondé par l’Etat.

Les ressources ainsi collectées seront distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) devraient être les principaux bénéficiaires, ainsi que les trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA.

Lors de l’élaboration du projet de loi, le Gouvernement insistait sur le fait que le montant collecté ne devrait pas dépasser celui que les entreprises versaient jusqu’à présent via les organismes paritaires, soit environ 80 millions d’euros.

 

L’objectif de cette mesure est d’assurer une meilleure transparence dans l’information et la gestion des financements des organisations syndicales et patronales.

Source : loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.