ActualitésCotisations Sociales

02/12/2014

Annoncée par François Hollande au début de son quinquennat, la réforme de l’épargne salariale se met progressivement en place en 2015. Pour cela, le gouvernement s’appuie sur un rapport du Copiesas*, une instance composé de partenaires sociaux, d’experts et de représentants de l’Etat.

Les préconisations formulées ont pour but de simplifier, faciliter et accélérer la mise en place des dispositifs d’intéressement et de participation. Certaines d’entre elles ont déjà été adoptées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et d’autres inspirent largement le projet de loi sur la croissance dit « loi Macron » qui sera présentée mi-janvier au parlement.

Parmi les préconisations formulées, certaines impacte directement le calcul des paies et cotisations sociales.

 

Suppression de la prime « Sarkozy »

La prime de partage des profits  aussi appelée « Prime Sarkozy » ou « Prime 1000 euros » est supprimée à partir du 1er janvier 2015.

En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2015 (article 19) abroge l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale qui l’avait instituée.

Pour rappel, cette prime devait être versée au profit des salariés dès lors que l’entreprise versait à ses actionnaires un dividende par action supérieur à la moyenne de celui versé au cours des deux exercices précédents.

En paie, le régime de cette prime était le suivant :

  • assujettissement au forfait social (20%) et à la CSG et CRDS,
  • exonération sociale dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié,
  • pas d’exonération fiscale (contrairement à la participation ou l’intéressement).

En 2013, cette prime a été versée à 1,3 million de salariés, pour un montant de 340 millions d’euros.

 

Vers une exonération du forfait social pour les TPE/PME ?

Le Projet de loi pour la croissance devrait apporter des modifications au régime social de la participation.

Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord de participation bénéficieraient d’une exonération totale ou partielle du forfait social à 20%.

A ce jour, seules les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un accord de participation. Les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés peuvent néanmoins y recourir mais sans bénéficier d’exonérations supplémentaires.

En principe, le régime de la participation est le suivant :

  • assujettissement au forfait social (20%) et à la CSG et CRDS,
  • exonération de cotisations sociales,
  • exonération d’impôt sur le revenu (au terme du délai d’indisponibilité).

L’exonération totale ou partielle des montants de participation au forfait social 20% a donc pour objectif d’encourager les employeurs de TPE/PME à mettre en place des accords de participation et accroître le nombre de salariés bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale.

*Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.