ActualitésMots Clés

Dans un arrêt (n°14-16.713) en date du 16 septembre 2015, la chambre Sociale de la Cour de Cassation offre la possibilité à l’employeur de se dispenser du délai de prévenance (légal ou conventionnel) de la période d’essai en rémunérant le salarié.

En l’espèce, un employeur avait mis fin à une période d’essai avant le terme fixé, tout en rémunérant l’ensemble de la période de prévenance.

La cour d’appel avait considéré que la rupture était intervenue après le terme de l’essai et qu’elle devait donc s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l’inverse, la Cour de Cassation  déboute la Cour d ‘appel et valide la démarche de l’employeur.

La Haute juridiction, considère que la rupture de la période d’essai sans respect du délai de prévenance légal  ou conventionnel n’est pas sanctionnée par la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La seule condition est que la période d’essai doit avoir été rompue avant son terme sans avoir été prolongée et qu’elle soit rémunérée.