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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d’être présenté à la presse. Ce projet comporte d’ores et déjà des modifications importantes concernant le calcul et les exonérations de cotisations sociales. 

Extension du taux réduit des cotisations allocations familiales

La baisse de 1,8 point des cotisations patronales d’allocations familiales sur les salaires n’excédant pas 1,6 Smic, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, devait être étendue aux salaires de 1,6 à 3,5 Smic au 1er janvier 2016.

Comme évoqué à plusieurs reprises, l’extension de ce taux réduit aux salaires de 1,6 à 3,5 Smic est finalement reportée au 1er avril 2016. Elle représentera une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros par an.

Assouplissement de redressement lié à la prévoyance collective

Un rapport parlementaire sur les relations entre les URSSAF et les entreprise remis en avril 2015 faisant état de redressement au tire de la mauvaise application de la législation lié à la prévoyance et notamment sur l’appréciation des caractères collectifs et obligatoire (ex : exclusion de certains salariés).

En effet, en cas de non-respect, l’entreprise s’expose à la réintégration des cotisations versées par l’employer dans l’assiette des cotisations sociales. Cette réintégration a également pour effet d’impacter le montant de la réduction Fillon de manière significative.

Compte tenu des conséquences financières importantes en cas de redressement, le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 prévoit de proportionner le non-respect des conditions d’exonération aux conséquences financière lies au non-respect de ces conditions.

Disparition progressive des dispositifs BER, ZRD, ZRR

Compte tenu de leurs efficacité, de leur cout et des avantages qu’ils procurent au regard des dispositifs de droit commun, le maintien de ces dispositifs ne parait plus justifié. Depuis 2015, ces dispositifs spécifiques sont même devenus, au niveau du SMIC, moins avantageux que les exonérations de droit commun.

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale prévoit donc une suppression progressive de ceux-ci.

Les entreprises concernés par ces exonération bénéficieront d’un renforcement des allégements généraux de cotisations patronales de droit commun prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, au titre des rémunérations versées jusqu’à 3,5 SMIC.

Recentrage des dispositifs Outre-Mer

Compte tenu des assiettes des salariés concernés par la réduction Fillon et du CICE, les avantages procurés par les dispositifs outre-mer semble de plus en plus limité. De même, compte tenu des niveaux de salaires, l’exonération de cotisations appliquées sur des salaries allant jusqu’à 4,5 SMIC n’apparait pas justifiés. Un recentrage de ces dispositifs sur les bas salaires est donc prévu.

Hausse de l’abattement d’assiette de C3S.

L’assiette de la C3S est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, auquel est appliqué un abattement.

De 3,25 millions d’euros cette année, l’abattement sur le chiffre d’affaires va être porté à 19 millions d’euros en 2016. Ainsi, selon le gouvernement, 79.000 entreprises supplémentaires vont être exonérées de la C3S l’an prochain, selon les estimations de Bercy.

Déjà réduite de 1 milliard cette année, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt sur le chiffre d’affaires, sera réduire à nouveau de 1 milliard en 2016, puis de 4,2 milliards en 2017.
Le projet de loi de finances 2016 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre prochain, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le 7 octobre.

Source : Dossier de Presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale du 24 septembre 2015