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11/07/2014

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté le 5 juin propose de diminuer les cotisations sociales salariales et employeurs tout en maintenant l’équilibre budgétaire au travers de la non-revalorisation de certaines prestations sociales.

Ces baisses de cotisations, applicables en janvier 2015, se traduiront pour les entreprises par une hausse des allègements de charges pour les salaires égaux ou inférieurs à 160% du SMIC et par une baisse des cotisations aux allocations familiales de 1,8%.

Si les lois de finance rectificatives sont des textes auxquels nous sommes habitués, un texte de ce type consacré au financement de la sécurité sociale est une quasi-nouveauté (seule la loi du 28 juillet 2011 constituait un précédent).

A titre d’exemple, rappelons que le passage à 20% du taux du forfait social avait été intégré dans la loi de finances rectificative pour 2012 (article 33 de la loi) et non pas dans une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.

L’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement le 5 juin dernier, et qui sera discuté en Conseil des ministres le 18, contient un grand nombre de mesures dans la continuité du pacte de responsabilité et de la solidarité.

Ces diverses mesures, annoncées en même temps que les résultats des comptes sociaux 2013 visent à renforcer la compétitivité des entreprises tout en favorisant l’emploi. Elles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2015.

Les objectifs du texte

Le pacte de responsabilité et de solidarité vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes et améliorer les créations d’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement tente de réduire les écarts entre salaire brut et net pour les salariés dont le salaire est égal ou proche du SMIC et à réduire les cotisations sociales patronales.

Inciter les salariés à travailler

Un des moyens de promouvoir l’emploi des salariés et, notamment, ceux dont le salaire est le plus faible est d’augmenter le salaire net perçu et de renoncer à revaloriser les prestations sociales.

Cette option a été adoptée par le Gouvernement et, dès le 1er janvier prochain, les salariés, dont le salaire brut est compris entre le SMIC et 130% du SMIC, verront leurs charges diminuer. Le gain (en termes de net à percevoir) attendu est de 520 € par an pour un salarié payé au SMIC, soit un peu moins d’ 1/2 mois de salaire net en plus (pour rappel : SMIC net 2014 environ égal 1 133 € par mois contre environ 1 122 € en 2013).

À l’inverse, les prestations sociales (à l’exception des minima sociaux) ne seraient pas revalorisées pendant 12 mois. Cette mesure touche donc également les allocations familiales, les pensions d’invalidité, les aides au logement mais aussi les pensions de retraite de base qui devaient être revalorisées au 1er octobre 2014 ? (rappelons que cette revalorisation qui avait lieu traditionnellement le 1er avril avait déjà été décalée de 6 mois).

Seules les « petites retraites » (celles dont le montant brut total n’excède pas 1 200 € par mois) ne seraient pas impactées par la mesure et verront la part correspondant au régime de base augmentée au 1er octobre 2014.

À noter : Si les amendements parlementaires prévus dès à présent par le Parti Socialiste entre autres étaient adoptés, les pensions d’invalidité et les aides au logement pourraient ne pas être gelées.

Des baisses de charges sociales en faveur des entreprises

Des baisses de charges en faveur des entreprises sont également inscrites au projet de loi. Ces mesures devraient être échelonnées sur 2015 puis 2016 afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et à les inciter à embaucher en réduisant leurs coûts salariaux.

Dès le 1er janvier 2015, il serait appliqué une réduction des cotisations sociales afin de renforcer les actuels allègements de charges pour les salaires égaux ou inférieurs à 160% du SMIC (salaire limite des allègements dits « Fillon »).Les employeurs qui emploient des salaires au SMIC ne paieraient alors plus de cotisations à la Sécurité sociale.

De même, et pour ces mêmes salaires égaux ou inférieurs à 160% du SMIC, il est proposé que le taux de cotisation aux allocations familiales (5,4%) soit réduit de 1,8%.

En 2016, cet effort de réduction du taux de cotisation aux allocations familiales serait poursuivi. Il porterait sur les salaires allant jusqu’à 350% du SMIC.

Une pérennisation : FNAL

Le projet de loi prévoit aussi que soient fusionnées contribution supplémentaire et cotisation au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL).

Fiscalité en baisse : C3S

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés est officiellement de nature fiscale et non sociale. On peut néanmoins, du fait même de son objet (contribuer à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants), l’inclure dans les cotisations sociales.

Due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 760 000 €, le Gouvernement souhaite d’ici 2017 voir diminuer la contribution sociale de solidarité. Une première étape serait franchie en 2015 au travers d’un abattement forfaitaire.

On le voit, le Pacte de Solidarité entre vraiment dans sa phase active et les montants annoncés doivent s’inscrire dans le plan global d’économies budgétaires. C’est ainsi que l’Assurance maladie doit contribuer à hauteur de 10 milliards aux économies (sur un plan total de 50 milliards) et que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été réduit de 0,8 milliard pour être fixé en 2014 à 178,3 milliards contre 179,1 initialement.