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02/02/2015

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 ainsi que le Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 modifient les modalités de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Une modification importante concerne les sociétés rémunérant des « temps morts » conventionnels à leurs salariés.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, les rémunérations afférentes à ces temps ne seront plus déductibles de la rémunération qui sert de base au calcul de la réduction Fillon. Le montant de la réduction sera donc minoré de manière non négligeable.

 

I – Les sociétés concernées

Jusqu’au 31 décembre 2014, il était possible de neutraliser la rémunération des temps de pause, d’habillage, de coupure, d’amplitude ou de douche, de la rémunération brute prise en compte pour calculer le coefficient de réduction.

Cela avait pour effet de minorer la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction et par conséquent d’augmenter le montant de la réduction.

Cette neutralisation était possible à condition que :

  •  ces rémunérations soient versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007
  • ces temps ne correspondent pas à du temps de travail effectif

En pratique, les sociétés concernées sont très souvent celles qui disposent de salariés travaillant en équipe et qui relèvent des conventions collectives de la métallurgie, de l’agroalimentaire, de la sécurité, de l’industrie pharmaceutique, de la grande distribution, de l’imprimerie…

 

2 – Impact financier de la suppression du mécanisme de déductibilité

La suppression de ce mécanisme de neutralisation peut avoir des conséquences importantes sur le montant de l’allègement Fillon des salariés concernés.

 

Exemple :

Un salarié dont la rémunération en janvier s’élève à 1 516.70 € pour 151.67 heures (10€/h) auquels s’ajoutent 20 minutes de pause payées par jour soit : 20 min /60 min x 5 jours x 4,33 semaines par mois = 7,22 heures par mois.

La rémunération des temps de pause est donc de 7,22  h x 10 € =72,20 €.

La rémunération brute du salarié donc de : 1 516,70 € + 72,20 € = 1 588.90 €.

Calcul de la réduction Fillon : 

Avec déduction des temps de pause* Sans déduction des temps de pause
Formule calcul (0,2835/0,6)*((1,6*151,67*9,61/1516,70)-1) (0,2835/0,6)*((1,6*151,67*9,61/1588,9)-1)
Coefficient 0,2540 0,221
Montant de la réduction 403,58 € 351,15 €

(* dans l’intérêt de la démonstration, la réduction a été calculée dans les deux cas sur la base de la formule 2015 et d’un coefficient maximal de déduction de 0,2835.)

Pour ce salarié, l’écart entre le montant de réduction calculé avec ou sans déduction de la rémunération des temps de pause est donc de 52,43 €.

Cet écart sera d’autant plus significatif que la société dispose de salariés bénéficiant de ces temps rémunérés.

Ainsi pour 100 salariés, l’écart sera supérieur à  5 200 € par mois ou 63 000 € par an !

 

A ce jour aucun mécanisme de majoration n’est prévu pour compenser la suppression de ce mécanisme de déduction. Néanmoins, compte tenu de l’impact financier pour les entreprises concernées, il est tout à fait envisageable qu’une nouvelle modification de la formule de calcul soit apportée dans les mois qui viennent…A suivre !

 

Source :

  • séc. soc. art. L. 241-13, IIII dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014
  • DSS/5B 2008-34 du 5 février 2008
  • lettre-circ. ACOSS 2011-40 du 5 avril 2011
  • Loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°
  • Code de la sécurité sociale. L. 241-13, III modifié
  • Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014