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02/02/2015

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 ainsi que le Décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 modifient les modalités de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015.

Sont particulièrement visés les transporteurs routiers qui appliquent un horaire d’équivalence et disposent de salariés adhérant à une caisse de congés payés.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, le retraitement des heures d’équivalence dans le calcul de la réduction ainsi que la majoration de 10% de la réduction pour les salariés adhérant à une caisse de congés payés  sont remplacés par des majorations du coefficient de réduction.

 

1- Prise en compte des heures d’équivalence

Sujet majeur chez les transporteurs routiers, la prise en compte des heures d’équivalence dans le calcul de l’allègement Fillon a fait l’objet de nombreuses évolutions ces cinq dernières années.

Jusqu’au 31 décembre 2014, le nombre d’heures d’équivalence augmentait le nombre d’heures qui sert à la détermination du SMIC de référence. Parallèlement, les majorations afférentes à ces heures étaient déduites de la rémunération qui sert de base au calcul du coefficient.

Ce mécanisme de neutralisation est supprimé à compter du 1er janvier 2015 et fait place à une majoration du SMIC via l’application d’un coefficient de 40/35 ou 45/35 selon que le chauffeur relève d’un horaire mensuel de travail égal à 169 ou 186 heures.

 

Exemple 1 :

Société de plus de 20 salariés : taux maximal de réduction de 0,2835

Chauffeurs longue distance : 186 heures

Heures supplémentaires à 25% : 4 heures

Salaire brut soumis à cotisations : 2 300 €

En janvier le montant de son allègement est calculé de la manière suivante :

Coefficient de réduction = (0,2835/0,6) x ((1,6 x ((45/35 x 151,67h) + 4h) x 9,61 € / 2 300 €) -1) = 0,1561

Montant de la réduction = 2 300 € x 0,1561 = 359,04 €

 

Aucune correction n’est donc à apporter à la rémunération brute du salarié.

 

2- Nouvelle majoration pour les salariés adhérents à une caisse de congés payés

Autre modification majeure de la formule de calcul chez les transporteurs routiers, la suppression de la majoration de 10% applicable aux salariés adhérents à une caisse de congés payés.

Plus précisément, la majoration de 10% du montant de la réduction est remplacée par une majoration de 100/90 du coefficient de réduction.

 

Exemple 2 :

Reprenons le cas du salarié de l’exemple 1 en ajoutant la condition d’adhésion à la caisse de congés payés :

En janvier le montant de son allègement est calculé de la manière suivante :

Coefficient de réduction = (0,2835/0,6) x ((1,6 x ((45/35 x 151,67h) + 4h) x 9,61€ /2 300€) -1) x 100/90 = 0,1734

Montant de la réduction = 2 300 € x 0,1734 = 398,82€

 

Il convient de noter que l’application du coefficient de 100/90 représente une majoration de 11% et est légèrement plus favorable que la précédente majoration de 10 %.

Sur la base de l’exemple ci-dessus, l’écart est de 3,87 € :

Réduction majorée 10% = 359,04 x 110/100 =394,95 €

Réduction avec majoration de 100/90 = 398,82 €

 

En conclusion, les modifications apportées par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 et du Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 apportent des modifications importantes de la formule de calcul de la rédaction Fillon et plus favorables aux entreprises.

 

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conseil@atequacy.com ou 01 40 70 98 01

 

 NOTA BENE : Les réponses apportées par certaines URSSAF pouvaient laisser penser que le coefficient de 45/35 ou 40/45 devait être également appliqué aux heures supplémentaires. La circulaire de la Direction de la sécurité sociale datée du 1er janvier 2015 et diffusée le 21 avril 2015 confirme notre position : le coefficient de 45/35 ou 40/35 doit s’appliquer uniquement sur 151,67. 

 

Sources :

  • Loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°
  • Code de la sécurité sociale. L. 241-13, III modifié
  • Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014