ActualitésCotisations Sociales

03/06/2015

Le conseil de simplification, créé le 9 janvier 2014, est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Il est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts, désignés par arrêté du Premier Ministre.

Le 1er juin 2015, le conseil de simplification a présenté un nouveau rapport comportant 40 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers et 52 à destination des entreprises. Plusieurs d’entre-elles concernent directement les obligations sociales des entreprises.

Parmi celles-ci nous pouvons notamment citer :

 

  • Remplacer, quand cela est possible, les contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles sur pièces

Les informations seront davantage partagées entre administrations et organisations (MSA, certificateurs, corps de contrôle, etc.).

  • Procéder à une harmonisation nationale de l’interprétation de la réglementation, par corps de contrôle

Les doctrines nationales de chaque corps de contrôle seront clairement affichées dans un souci de partage des connaissances et des pratiques.

  • Améliorer le ciblage des contrôles en développant une analyse du risque

Ce risque serait établi en fonction de plusieurs éléments (qualité des résultats des contrôles antérieurs, importance des installations….

  • Améliorer la coordination des contrôles au niveau départemental

Les échanges entre corps de contrôles seront développés au niveau départemental afin d’éviter les contrôles rapprochés par des services différents.

  • Mise en place d’une charte des contrôles

Elle constituera un tronc commun de bonnes pratiques applicables à l’ensemble des corps de contrôle, sans pour autant se substituer à des documents spécifiques à chaque corps.

  • Améliorer la transparence de l’information à destination des cotisants URSSAF

Une base doctrinale et facile d’accès sera mise à disposition sur Internet et mise à jour en continu. Les lettres circulaires collectives de l’ACOSS seront accessibles à tous.

  • Développer le rescrit social

Le rescrit social sera étendu et rendu plus accessible via les mesures suivantes :

– extension à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales,

– possibilité d’être demandé par les avocats et experts comptables,

– ouverture aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations professionnelles de salariés,

– transformation des « questions complexes » en rescrit social,

– opposabilité lorsqu’il sera rendu public.

  • Simplifier les modalités de financement de la formation pour les employeurs

Le formulaire Cerfa n°2483 sera supprimé.

  • Faire trancher un même litige par une seule juridiction (prud’hommes ou cour d’appel) lorsqu’il concerne plusieurs établissements, en particulier en cas de plan de sauvegarde de l’emploi

Un seul tribunal tranchera un litige concernant différents établissements et notamment pour les litiges individuels découlant d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise comportant plusieurs établissements.

 

Compte tenu de la nature des propositions ainsi que des domaines et secteurs d’activités concernés, leur mise en œuvre peut se faire via la simple rédaction d’un règlement ou nécessiter l’élaboration d’un projet de loi.

 

L’intégralité des mesures présentées, tant en faveur des entreprises que des particuliers, est disponible via l’adresse : http://www.gouvernement.fr/thierry-mandon-annonce-de-nouvelles-mesures-de-simplification-2296