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18/02/2015

La législation relative au stage en entreprise a récemment évolué afin d’améliorer l’encadrement des stages et de protéger les droits du stagiaire. Si la loi sur l’encadrement des stages du 10 juillet 2014 reprend de nombreuses dispositions déjà existantes, elle crée néanmoins certaines obligations pour les entreprises. Aperçu des principaux changements et points de vigilance. 

Convention de stage

Tout stage en entreprise doit donner lieu à  la signature d’une convention. Il s’agit d’un document obligatoire définissant le cadre de la mission et qui doit être signé par les trois parties concernées : l’étudiant, l’entreprise et  l’établissement de formation.

Doivent notamment être mentionnés :

 

  • la définition des missions confiées au stagiaire et objectifs du stage,
  • les dates de début et de fin du stage,
  • la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise,
  • le montant de la gratification versée et les modalités de son versement,
  • la liste des avantages offerts (restauration, transport…),
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire,
  • les conditions dans lesquelles les responsables du stage assurent l’encadrement,
  • les conditions de délivrance d’une attestation de stage,
  • les modalités de suspension et de résiliation du stage,
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter,
  • les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

 

Pour faciliter l’élaboration de la convention de stage entre les parties, le ministère de l’éducation nationale a publié un modèle type au Journal Officiel du 10 février 2015.

 

Attestation de fin de stage

L’attestation doit mentionner la durée effective totale du stage et, s’il y a lieu,  le montant total de la gratification versée au stagiaire.

 

Un modèle type d’attestation a également été publié au Journal Officiel du 10 février 2015.

 

Inscription au registre unique du personnel.

L’organisme d’accueil doit mentionner chaque stagiaire dans une partie spécifique du registre unique du personnel :

  • les noms et prénoms du stagiaire et ceux du tuteur,
  • les dates de début et de fin du stage,
  • le lieu de présence du stagiaire.

 

Durée du stage

Un stagiaire ne peut pas effectuer dans un même organisme d’accueil plus de six mois de stage par année d’enseignement.

 

Un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé :

  • formations préparant aux diplômes suivants :

– diplôme d’Etat d’assistant de service social,

– diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale,

– diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants,

– diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé,

– diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé.

  • formations préparant à un diplôme conférant le grade de master

Pour procéder au décompte, les règles suivantes sont à appliquer :

 

  • chaque période au moins égale à sept heures de présence équivaut à une journée,
  • chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence équivaut à un mois

 

Gratification

Une gratification doit être versée dès lors que la durée du stage dépasse deux mois consécutifs, ou deux mois non consécutifs, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Cette durée est portée à trois mois pour certains établissements d’enseignement agricole.

 

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil à compter du premier jour du premier mois de la période de stage.

 

Le montant minimal s’entend hors remboursement d’éventuels frais et hors prise en charge, le cas échéant, des frais de restauration, d’hébergement et de transport.

 

 

Congés

Pour les stages supérieurs à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire.

 

Limitation du nombre de stagiaires

L’organisme d’accueil est limité à un nombre maximal de stagiaires qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce nombre tiendra compte des effectifs de l’organisme d’accueil (le seuil de 10% est fréquemment évoqué).

 

 

Sources :

  • Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
  • Arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015
  • Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, art. 3