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04/12/2014

Adopté en août dernier par un amendement du Sénat, le versement transport interstitiel ne devrait finalement pas voir le jour.

La Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire instaurerait un versement transport « interstitiel » au profit des Régions. Celui-ci aurait été perçu sur les entreprises implantées hors d’un périmètre de transport urbain mais desservies par les transports publics (bus, tramway, autocar, TER).

Cette cotisation devait contribuer exclusivement au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux et notamment de permettre aux Régions de développer l’offre TER.

Cependant, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, l’Assemblée nationale a abrogé ce versement transport interstitiel via un amendement gouvernemental.

En effet, le gouvernement ne souhaite pas qu’un nouveau prélèvement soit mis en place sur les entreprises car cela entrerait en contradiction avec la politique de baisse du coût du travail. L’abrogation ne sera définitive qu’après adoption de la loi de finance pour 2015.

 

Sources :

  • Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, JO du 5 août 2014
  • Projet de loi de finances 2015 (art. 44 ter) adopté par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2014